La convention fibre optique est un document obligatoire signé entre la copropriété et l’opérateur déployant la fibre dans l’immeuble.

Cette convention encadre les conditions d’installation, de gestion, de maintenance et de remplacement des lignes fibre optique.

L’article L.33-6 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) impose cette formalité à tous les immeubles collectifs.

La convention fibre optique précise plusieurs éléments indispensables. Elle fixe d’abord un délai de six mois pour réaliser les travaux après signature.

Elle mentionne également la date prévue du raccordement au réseau fibre existant dans la rue.

Le texte précise les responsabilités de l’opérateur ainsi que la propriété du réseau installé, pendant et après la convention.

La garantie de continuité de service en cas de changement d’opérateur y est aussi clairement indiquée.

L’ARCEP propose une convention fibre optique type, avec une durée indicative de 25 ans. Cette durée reste modulable selon les besoins des copropriétés.

Des dispositions strictement  encadrées.

Les syndics et bailleurs sociaux conservent une liberté contractuelle. Ils peuvent négocier les modalités de fibrage avec l’opérateur.

Sachez qu’en zone AMII , l’opérateur déploie la fibre à ses frais dans les immeubles anciens. Aucun coût ne peut être réclamé à la copropriété.

Cependant, après deux refus consécutifs de propositions de raccordement dans un délai de deux ans, l’opérateur pourra facturer les travaux réalisés après la fin de la campagne de déploiement.

Cette disposition vise à éviter les blocages injustifiés et à encourager l’accès au très haut débit.

En résumé, la convention fibre optique formalise l’accord entre copropriété et opérateur. Elle protège les droits des résidents tout en assurant un déploiement conforme.

Avant de signer, il est conseillé de consulter la convention type de l’ARCEP Si nécessaire, le bureau d’étude de TERSYS peut vous accompagner.